Un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place par l’État. Cette note a pour objet de faire le point sur les contrôles à venir, les sanctions encourues en cas de fraude et surtout les précautions à prendre.
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L’employeur demande une indemnisation au titre de l’activité partielle :
· des heures où le salarié continue de travailler, sur le lieu de travail ou en télétravail, · des heures où le salarié est en congés ou jours RTT, · L’entreprise est fermée pour cause d’activité partielle mais l’employeur renouvelle un contrat à durée déterminée… |
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Quand ? Contrôle a posteriori.
Par qui ? Contrôle effectué par les agents cités à l’article L 8271-1-2 du code du travail. En pratique les inspecteurs du travail.
Comment ? Droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires à l’exercice de leur mission. Exemple : l’agent pourra exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle. |
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· Remboursement des sommes indûment perçues, · Interdiction de bénéficier d’aides publiques au titre de l’emploi pendant une durée maximale de 5 ans, · 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende, · Paiement du salaire et des charges sociales. |
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· Tenir un décompte précis, avec les heures de début et de fin de période, plutôt qu’un total par jour (cf. exemple ci-dessous). · Il est essentiel que ce décompte soit signé par le salarié. Si ce dernier n’est pas d’accord avec le décompte fait, il doit le contester sans attendre. À défaut, il est présumé l’avoir accepté. Exemple tableau décompte :
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| Yohan BRU | Cédric LABRUSSE |