Cher client,
À compter du 1er janvier 2018, toute entreprise ou personne physique assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit respecter certaines conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
L’Administration a apporté les principales précisions suivantes sur cette nouvelle obligation :
- Tout logiciel comportant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification (y compris une balance comptoir poids-prix si elle mémorise les opérations d’encaissement) ;
- Seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés, à l’exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion ;
- Les logiciels multifonctions ne sont soumis à certification que pour les fonctions d’encaissement ;
- Les assujettis sont soumis à l’obligation dès lors qu’ils enregistrent des opérations avec des non-assujettis, quel que soit le mode de règlement.
Dans ce cadre, vous devez demander à l’éditeur du logiciel de caisse que vous utilisez de vous communiquer une attestation de conformité. Afin de nous assurer de votre conformité, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre par mail ou par courrier une copie de cette attestation de conformité.
Si votre éditeur de logiciel/système de caisse n’est pas en mesure de vous fournir cette attestation, nous vous recommandons de vous mettre en conformité le plus rapidement possible avec cette nouvelle réglementation d’obligation d’utilisation de logiciels de caisse sécurisés. Le montant de l’amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €.
Nous sommes à votre entière disposition si vous avez besoin de précisions supplémentaires ou d’une assistance dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, cher client, l’expression de nos sentiments dévoués.
| Yohan BRU | Cédric LABRUSSE |